PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") ont pour objet de définir les modalités et conditions d'accès et d'utilisation de la plateforme SaaS (Software as a Service) fournie par LOOKAHEAD, ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Ces CGU s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des services fournis par LOOKAHEAD via sa plateforme accessible à l'adresse lookahead.fr, incluant notamment la mise à disposition de chatbots à intelligence artificielle, d'outils d'automatisation marketing, d'un système de gestion de la relation client (CRM), et de fonctionnalités de messagerie automatisée multi-canal.

Les CGU constituent, conjointement avec les Conditions Générales de Vente (CGV) et tout devis ou contrat particulier signé entre les parties, l'intégralité de l'accord régissant les relations contractuelles entre LOOKAHEAD et ses Clients. En cas de contradiction entre les documents contractuels, l'ordre de priorité suivant s'applique : (1) contrat particulier ou devis signé, (2) CGV, (3) CGU.

Tout accès à la plateforme, toute utilisation du logiciel, même à titre d'essai ou de démonstration, implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU. Le Client qui n'accepte pas d'être lié par les présentes CGU ne doit pas accéder à la plateforme ni utiliser les services.

1. DÉFINITIONS

Au sens des présentes CGU, les termes et expressions ci-après définis, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :

Abonnement : désigne la souscription par le Client à l'un des services proposés par LOOKAHEAD, donnant droit à l'accès et à l'utilisation de la Plateforme pour une durée déterminée ou indéterminée, moyennant le paiement d'une redevance périodique.

API (Application Programming Interface) : désigne l'interface de programmation permettant l'intégration de la Plateforme avec des applications ou services tiers.

Client ou Utilisateur : désigne toute personne morale de droit privé ou de droit public, ayant la qualité de professionnel au sens de l'article préliminaire du Code de la consommation, qui souscrit à un Abonnement et accède aux Services fournis par LOOKAHEAD. Les présentes CGU s'appliquent exclusivement aux relations entre professionnels (B2B) et ne s'appliquent en aucun cas aux consommateurs au sens du Code de la consommation.

Compte Utilisateur : désigne l'espace personnel et sécurisé créé par le Client lors de son inscription sur la Plateforme, permettant d'accéder aux Services et de gérer les paramètres de son Abonnement.

Contenu : désigne l'ensemble des éléments, données, informations, textes, images, vidéos, fichiers, messages, scénarios conversationnels, workflows, et tout autre élément créé, téléchargé, transmis ou stocké par le Client sur la Plateforme dans le cadre de l'utilisation des Services.

Données à caractère personnel : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, conformément à l'article 4.1 du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD).

Documentation : désigne l'ensemble des documents, manuels d'utilisation, guides, tutoriels vidéo, et toute autre ressource mise à disposition par LOOKAHEAD pour faciliter l'utilisation de la Plateforme.

Identifiants : désigne les éléments d'identification du Client (nom d'utilisateur, adresse électronique) et le mot de passe permettant l'accès au Compte Utilisateur.

Plateforme : désigne la solution SaaS développée et exploitée par LOOKAHEAD, accessible en ligne via le site lookahead.fr, permettant la création et la gestion de chatbots intelligents, l'automatisation de workflows marketing, la gestion de contacts et de prospects, ainsi que l'ensemble des fonctionnalités associées décrites dans la Documentation.

Prestataire : désigne LOOKAHEAD, micro-entreprise immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 924 346 109, représentée par Monsieur Luka GALLAGHER, éditeur et exploitant de la Plateforme.

Services : désigne l'ensemble des fonctionnalités et prestations fournies par LOOKAHEAD via la Plateforme, incluant notamment : la création et configuration de chatbots à intelligence artificielle, l'accès à un CRM personnalisé, la configuration d'automatisations marketing, l'intégration avec des canaux de communication tiers (Instagram, WhatsApp, Facebook Messenger, etc.), la fourniture d'un tableau de bord analytique, le support technique, et toute autre fonctionnalité décrite dans la Documentation ou le devis.

Sous-traitant : désigne tout prestataire tiers auquel LOOKAHEAD fait appel pour la fourniture des Services, notamment GoHighLevel LLC pour l'hébergement et la fourniture de la plateforme technique sous-jacente.

SaaS (Software as a Service) : désigne le modèle de distribution de logiciel dans lequel le Prestataire met à disposition du Client, via Internet, un droit d'accès et d'utilisation de la Plateforme hébergée sur des serveurs distants, sans que le Client n'ait à acquérir, installer ou maintenir le logiciel sur ses propres infrastructures.

2. OBJET

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles LOOKAHEAD concède au Client, et ce dernier accepte, un droit d'accès et d'utilisation non exclusif, personnel, non transférable et non cessible de la Plateforme SaaS, pour la durée de l'Abonnement.

Ce droit d'utilisation est strictement limité aux finalités professionnelles du Client dans le cadre de son activité commerciale. Le Client bénéficie d'un simple droit d'usage de la Plateforme et ne se voit conférer aucun droit de propriété intellectuelle sur celle-ci.

Les Services fournis par LOOKAHEAD comprennent :

La création, la configuration et l'implémentation de chatbots à intelligence artificielle sur mesure, adaptés aux besoins spécifiques du Client, capables de dialoguer automatiquement avec les prospects et clients du Client via divers canaux (site web, Instagram, WhatsApp, Facebook Messenger).

La mise à disposition d'une plateforme CRM rebrandée aux couleurs et à la marque du Client, permettant la gestion centralisée des contacts, prospects, opportunités commerciales, et interactions avec les clients.

La configuration de modules d'automatisation marketing, incluant la création de workflows automatisés, la gestion de campagnes par email et SMS, la programmation de messages automatisés, la gestion de rendez-vous et de calendriers, et l'intégration de formulaires de capture de leads.

L'intégration technique de la Plateforme avec les outils et canaux de communication existants du Client, dans la mesure où ces intégrations sont techniquement possibles et supportées par la plateforme GoHighLevel sous-jacente.

La fourniture d'un tableau de bord analytique personnalisé permettant le suivi des performances, l'analyse des conversations, la mesure de l'engagement, et la génération de rapports.

La formation initiale à l'utilisation de la Plateforme, pouvant inclure des sessions en visioconférence, des tutoriels vidéo, et une documentation écrite.

Le support technique et l'assistance utilisateur par voie électronique, conformément aux modalités définies à l'article 12 des présentes CGU.

La maintenance corrective et évolutive de la Plateforme, incluant les mises à jour de sécurité, les corrections de bugs, et les évolutions fonctionnelles déployées par GoHighLevel LLC.

LOOKAHEAD précise expressément qu'elle agit en qualité d'intégrateur et de configurateur d'une solution SaaS tierce existante, éditée par GoHighLevel LLC. LOOKAHEAD ne développe pas de logiciel sur mesure et n'exerce aucune activité de développement informatique au sens propre. L'ensemble des fonctionnalités proposées repose sur les capacités natives de la plateforme GoHighLevel, que LOOKAHEAD paramètre, personnalise et rebrand selon les besoins du Client.

3. CONDITIONS D'ACCÈS À LA PLATEFORME

Conditions préalables à l'inscription

L'accès à la Plateforme est réservé exclusivement aux personnes morales ayant la qualité de professionnel. Le Client déclare et garantit disposer de la capacité juridique nécessaire pour souscrire à un Abonnement et être lié par les présentes CGU.

Le représentant légal du Client ou toute personne dûment habilitée déclare avoir obtenu tous les pouvoirs et autorisations nécessaires pour engager le Client et accepter les présentes CGU au nom et pour le compte de la personne morale qu'il représente.

Processus d'inscription et création du Compte Utilisateur

Pour accéder aux Services, le Client doit procéder à la création d'un Compte Utilisateur en remplissant le formulaire d'inscription disponible sur la Plateforme ou en signant un devis établi par LOOKAHEAD.

Lors de l'inscription, le Client doit fournir des informations exactes, complètes et à jour, incluant notamment : la dénomination sociale, la forme juridique, le numéro SIRET ou équivalent, l'adresse du siège social, les coordonnées du représentant légal, une adresse électronique valide, et un numéro de téléphone.

Le Client s'engage à mettre à jour immédiatement ces informations en cas de modification. Toute information erronée, incomplète ou périmée peut entraîner la suspension ou la résiliation de l'Abonnement.

Identifiants et sécurité du Compte

Lors de la création du Compte Utilisateur, le Client définit un mot de passe confidentiel et personnel. Le Client est seul responsable de la conservation et de la confidentialité de ses Identifiants. Il s'engage à ne communiquer ses Identifiants à aucun tiers, sauf aux membres de son personnel dûment autorisés.

Le Client s'engage à choisir un mot de passe robuste, comportant au minimum huit caractères, incluant des lettres majuscules, minuscules, chiffres et caractères spéciaux, conformément aux bonnes pratiques en matière de sécurité informatique.

En cas de perte, d'oubli ou de vol des Identifiants, ou en cas de suspicion d'utilisation frauduleuse du Compte Utilisateur, le Client doit en informer immédiatement LOOKAHEAD à l'adresse [email protected] et procéder à la réinitialisation de son mot de passe via la fonctionnalité dédiée.

Le Client demeure entièrement responsable de toute utilisation de son Compte Utilisateur effectuée avant notification à LOOKAHEAD d'une compromission des Identifiants. LOOKAHEAD ne saurait être tenue responsable des conséquences d'une utilisation frauduleuse du Compte résultant d'un manquement du Client à ses obligations de conservation et de confidentialité.

Activation de l'Abonnement

L'Abonnement est activé après acceptation du devis par le Client, validation de son inscription par LOOKAHEAD, et réception du paiement du premier mois d'abonnement. Un email de confirmation d'activation est adressé au Client à l'adresse électronique communiquée lors de l'inscription, valant preuve de l'activation effective de l'Abonnement.

4. DESCRIPTION DÉTAILLÉE DES SERVICES

Création et configuration de chatbots à intelligence artificielle

LOOKAHEAD conçoit et configure des agents conversationnels intelligents (chatbots) personnalisés selon les besoins exprimés par le Client. Ces chatbots sont capables d'engager des conversations automatisées avec les prospects et clients du Client, de répondre à des questions fréquentes, de qualifier des leads, de prendre des rendez-vous, et d'orienter les utilisateurs vers les informations ou services appropriés.

Les chatbots sont configurés à partir des scénarios conversationnels élaborés par LOOKAHEAD en concertation avec le Client. Le Client reconnaît que la pertinence et l'efficacité des chatbots dépendent en grande partie de la qualité des informations fournies par le Client et de la clarté des objectifs définis en amont.

Les chatbots peuvent être intégrés sur le site web du Client, ainsi que sur ses canaux de messagerie instantanée (Instagram, WhatsApp, Facebook Messenger), sous réserve que ces intégrations soient techniquement supportées par la plateforme GoHighLevel et que le Client dispose des accès et autorisations nécessaires.

Plateforme CRM rebrandée

LOOKAHEAD met à disposition du Client une interface CRM (Customer Relationship Management) personnalisée, rebrandée aux couleurs, au logo et au nom commercial du Client. Cette interface permet au Client de gérer l'ensemble de ses contacts et prospects, de suivre le pipeline commercial, d'enregistrer les interactions, de planifier des tâches et rappels, et de gérer les opportunités commerciales.

Le CRM rebrandé offre une expérience cohérente avec l'identité visuelle du Client et peut être présenté comme un outil interne de l'entreprise Cliente. Toutefois, le Client reconnaît que la plateforme technique sous-jacente est fournie par GoHighLevel LLC et que LOOKAHEAD n'a aucun contrôle sur l'infrastructure technique ni sur les évolutions fonctionnelles décidées par GoHighLevel.

Automatisation marketing et workflows

Le Client bénéficie d'outils d'automatisation marketing permettant de créer des workflows (flux de travail) automatisés basés sur des déclencheurs et des conditions spécifiques. Ces workflows peuvent inclure l'envoi automatique d'emails, de SMS, ou de messages via les canaux intégrés, en fonction du comportement et des actions des prospects et clients.

LOOKAHEAD configure les workflows initiaux selon les besoins du Client. Le Client peut ensuite modifier, créer ou supprimer des workflows en autonomie via l'interface de la Plateforme, sous réserve d'avoir suivi la formation initiale ou de disposer des compétences techniques nécessaires.

Intégration multi-canal

La Plateforme permet l'intégration avec divers canaux de communication, notamment : site web (via widget de chat ou formulaires), Instagram Direct Messages, WhatsApp Business API, Facebook Messenger, SMS, et email.

Ces intégrations sont soumises aux conditions d'utilisation des plateformes tierces concernées (Meta Platforms Inc. pour Instagram et Facebook, Meta Platforms Inc. pour WhatsApp, etc.) et peuvent nécessiter la validation des comptes du Client par ces plateformes. LOOKAHEAD ne peut garantir la pérennité de ces intégrations, celles-ci dépendant des politiques et des API fournies par les plateformes tierces.

En cas de modification ou de suppression d'une API par une plateforme tierce rendant l'intégration impossible ou défectueuse, LOOKAHEAD ne saurait être tenue responsable et s'engage à rechercher, dans la mesure du possible, une solution alternative.

Tableau de bord et reporting

Le Client dispose d'un tableau de bord analytique présentant des statistiques et des indicateurs de performance relatifs à l'utilisation des chatbots, aux conversations engagées, aux taux de réponse, aux conversions, et à d'autres métriques pertinentes.

Le Client peut exporter certaines données sous forme de rapports, dans les formats supportés par la Plateforme (PDF, CSV, Excel). La disponibilité et la granularité des données dépendent des fonctionnalités offertes par la plateforme GoHighLevel.

Formation et documentation

LOOKAHEAD fournit au Client une formation initiale à l'utilisation de la Plateforme. Cette formation peut prendre la forme de sessions en visioconférence, de tutoriels vidéo préenregistrés, de guides écrits, ou d'une combinaison de ces formats, en fonction de la formule d'Abonnement souscrite.

Le Client a accès à une Documentation en ligne constamment mise à jour, incluant des guides d'utilisation, des FAQ, et des ressources pédagogiques. La Documentation est accessible via le Compte Utilisateur ou sur demande auprès de LOOKAHEAD.

5. OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE (LOOKAHEAD)

Obligation de fourniture des Services

LOOKAHEAD s'engage à fournir les Services décrits dans les présentes CGU, dans la Documentation, et dans tout devis accepté par le Client, conformément aux règles de l'art et aux usages de la profession.

LOOKAHEAD est soumise à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat. LOOKAHEAD s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables et diligents pour assurer le bon fonctionnement de la Plateforme et la qualité des Services, mais ne peut garantir l'atteinte d'objectifs commerciaux spécifiques par le Client (augmentation du chiffre d'affaires, nombre de leads générés, taux de conversion, etc.).

Disponibilité de la Plateforme

LOOKAHEAD s'engage à assurer la disponibilité et l'accessibilité de la Plateforme de manière continue, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des opérations de maintenance planifiée et des cas de force majeure.

Toutefois, le Client reconnaît et accepte que la Plateforme repose sur l'infrastructure technique de GoHighLevel LLC, hébergée sur des serveurs situés aux États-Unis d'Amérique. En conséquence, la disponibilité effective de la Plateforme dépend en grande partie de la performance et de la fiabilité de l'infrastructure de GoHighLevel LLC.

LOOKAHEAD ne peut garantir une disponibilité de 100 % de la Plateforme et ne saurait être tenue responsable des interruptions de service résultant de défaillances techniques imputables à GoHighLevel LLC, aux fournisseurs d'accès Internet, aux réseaux de télécommunications, ou à tout autre événement indépendant de sa volonté.

En cas d'interruption planifiée pour maintenance, LOOKAHEAD s'engage à en informer le Client par voie électronique dans un délai raisonnable, sauf en cas d'urgence nécessitant une intervention immédiate pour des raisons de sécurité.

Support technique

LOOKAHEAD fournit au Client un support technique permettant de répondre aux questions relatives à l'utilisation de la Plateforme, de résoudre les dysfonctionnements techniques, et d'assister le Client dans la configuration et l'optimisation des Services.

Le support technique est accessible par voie électronique à l'adresse [email protected]. Le délai de réponse est de quarante-huit heures ouvrées maximum à compter de la réception de la demande. LOOKAHEAD s'efforce de répondre dans les meilleurs délais, et en tout état de cause dans un délai raisonnable compte tenu de la complexité de la demande.

Le support technique ne couvre pas les demandes de formation approfondie, de développement spécifique, ou de prestations de conseil stratégique, qui peuvent faire l'objet de devis séparés.

Maintenance et mises à jour

LOOKAHEAD assure la maintenance corrective de la Plateforme, consistant à corriger les dysfonctionnements techniques et les bugs relevés, dans la mesure où ces dysfonctionnements relèvent de la responsabilité de LOOKAHEAD et non de celle de GoHighLevel LLC.

Les mises à jour fonctionnelles et de sécurité déployées par GoHighLevel LLC sont automatiquement appliquées à la Plateforme. Ces mises à jour peuvent entraîner des modifications de l'interface utilisateur, l'ajout de nouvelles fonctionnalités, ou la suppression de fonctionnalités obsolètes. LOOKAHEAD n'a aucun contrôle sur ces évolutions et ne peut être tenue responsable des conséquences éventuelles de ces mises à jour sur l'utilisation de la Plateforme par le Client.

LOOKAHEAD s'engage à informer le Client, dans la mesure du possible et dans un délai raisonnable, des évolutions majeures de la Plateforme susceptibles d'avoir un impact significatif sur l'utilisation des Services.

Protection des données

LOOKAHEAD s'engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée.

Dans le cadre de la fourniture des Services, LOOKAHEAD agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD pour le compte du Client, qui agit en qualité de responsable de traitement des données personnelles de ses propres clients et prospects.

Les obligations respectives des parties en matière de protection des données sont détaillées dans la Politique de Confidentialité accessible à l'adresse https://lookahead.fr/politique-confidentialite, laquelle fait partie intégrante des présentes CGU.

LOOKAHEAD s'engage notamment à : traiter les données personnelles uniquement sur instruction documentée du Client ; garantir la confidentialité des données ; mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des données ; assister le Client dans le respect de ses obligations au regard du RGPD ; et notifier le Client sans délai en cas de violation de données personnelles.

6. OBLIGATIONS DU CLIENT

Utilisation conforme des Services

Le Client s'engage à utiliser la Plateforme et les Services conformément à leur destination, aux présentes CGU, à la Documentation, et à toute réglementation applicable, notamment en matière de protection des données personnelles, de démarchage commercial, de propriété intellectuelle, et de lutte contre les contenus illicites.

Le Client s'interdit expressément de :

Utiliser la Plateforme à des fins illégales, frauduleuses, diffamatoires, discriminatoires, ou contraires aux bonnes mœurs et à l'ordre public.

Diffuser, transmettre ou stocker via la Plateforme des contenus portant atteinte aux droits de tiers, notamment aux droits de propriété intellectuelle, au droit à l'image, au droit au respect de la vie privée, ou à la réputation d'autrui.

Utiliser la Plateforme pour envoyer des messages non sollicités (spam), pratiquer le harcèlement commercial, ou violer la réglementation applicable en matière de prospection commerciale par voie électronique (article L.34-5 du Code des postes et des communications électroniques).

Tenter de contourner les mesures de sécurité de la Plateforme, d'accéder de manière non autorisée aux systèmes informatiques de LOOKAHEAD ou de GoHighLevel LLC, ou de perturber le fonctionnement normal de la Plateforme.

Procéder à des opérations de rétro-ingénierie, de décompilation, de désassemblage, ou de toute autre tentative visant à découvrir le code source de la Plateforme.

Revendre, sous-licencier, louer, prêter ou transférer à un tiers, à titre gratuit ou onéreux, tout ou partie des droits d'accès et d'utilisation de la Plateforme, sauf autorisation écrite et préalable de LOOKAHEAD.

Utiliser la Plateforme de manière intensive ou abusive, susceptible de surcharger les serveurs, de dégrader les performances, ou de nuire à la qualité du service fourni aux autres utilisateurs.

Responsabilité du Contenu

Le Client est seul responsable du Contenu qu'il crée, télécharge, transmet, stocke ou diffuse via la Plateforme. Le Client garantit détenir tous les droits, licences, autorisations et consentements nécessaires pour utiliser et diffuser ce Contenu.

Le Client s'engage à ce que son Contenu ne porte pas atteinte aux droits de tiers, ne contienne pas de propos illicites, diffamatoires, injurieux, discriminatoires, ou contraires à la réglementation en vigueur.

Le Client reconnaît que LOOKAHEAD n'exerce aucun contrôle éditorial sur le Contenu et n'a aucune obligation de surveillance générale des contenus stockés ou transmis via la Plateforme, conformément à l'article 6.I.2 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN).

Toutefois, en cas de notification par un tiers ou par une autorité compétente de l'existence d'un Contenu manifestement illicite, LOOKAHEAD se réserve le droit de supprimer ou de rendre inaccessible ce Contenu, sans préavis et sans engager sa responsabilité, conformément à l'article 6.I.2 de la LCEN.

Respect de la réglementation applicable

Le Client s'engage à respecter l'ensemble de la réglementation applicable à son activité et à l'utilisation qu'il fait de la Plateforme, notamment :

Le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à la protection des données à caractère personnel. Le Client, agissant en qualité de responsable de traitement, doit obtenir les consentements nécessaires, informer les personnes concernées de leurs droits, et mettre en œuvre les mesures de sécurité appropriées.

L'article L.34-5 du Code des postes et des communications électroniques relatif à la prospection directe par voie électronique. Le Client doit obtenir le consentement préalable des destinataires avant de leur adresser des communications commerciales par email ou SMS, sauf dans le cadre de relations commerciales existantes et sous réserve de respecter le droit d'opposition.

La Loi n°2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, dans la mesure où le Client utilise la Plateforme pour communiquer sur les réseaux sociaux.

Les conditions d'utilisation des plateformes tierces avec lesquelles la Plateforme est intégrée (Meta Platforms Inc. pour Instagram, Facebook et WhatsApp, etc.).

En cas de manquement du Client à ses obligations réglementaires, LOOKAHEAD se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'Abonnement sans préavis et sans remboursement, et le Client demeurera seul responsable des conséquences de ce manquement, y compris vis-à-vis des tiers et des autorités compétentes.

Fourniture d'informations exactes

Le Client s'engage à fournir à LOOKAHEAD des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription et tout au long de la durée de l'Abonnement. Le Client s'engage notamment à communiquer immédiatement à LOOKAHEAD toute modification de sa dénomination sociale, de son adresse, de ses coordonnées bancaires, ou de toute autre information contractuellement pertinente.

Le Client reconnaît que la fourniture d'informations inexactes, incomplètes ou périmées peut entraîner des dysfonctionnements dans la fourniture des Services et peut justifier la suspension ou la résiliation de l'Abonnement par LOOKAHEAD.

Sauvegarde des données

Bien que LOOKAHEAD mette en œuvre des procédures de sauvegarde automatique des données hébergées sur la Plateforme par l'intermédiaire de GoHighLevel LLC, le Client demeure responsable de la sauvegarde de ses propres données et de son Contenu.

Le Client est vivement encouragé à exporter et sauvegarder régulièrement ses données importantes (contacts, conversations, scénarios de chatbots, workflows, etc.) en utilisant les fonctionnalités d'exportation disponibles sur la Plateforme ou en sollicitant l'assistance de LOOKAHEAD.

LOOKAHEAD ne saurait être tenue responsable de la perte de données résultant d'une défaillance technique, d'un cas de force majeure, d'une erreur du Client, ou de la résiliation de l'Abonnement. En cas de résiliation, le Client dispose d'un délai de trente jours pour demander l'exportation de ses données, au-delà duquel LOOKAHEAD ne garantit plus la conservation desdites données.

7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Propriété de la Plateforme

La Plateforme, incluant sa structure, son architecture, son interface utilisateur, ses fonctionnalités, son code source, ses bases de données, et l'ensemble des éléments qui la composent, constitue une œuvre protégée par le droit d'auteur et par les droits de propriété intellectuelle en vigueur en France et à l'international.

La plateforme technique sous-jacente est la propriété exclusive de GoHighLevel LLC. LOOKAHEAD dispose d'une licence d'utilisation et de distribution de cette plateforme, qu'elle rebrand et sous-licence au Client dans le cadre de l'Abonnement.

Le Client reconnaît et accepte que la souscription à un Abonnement ne lui confère aucun droit de propriété sur la Plateforme, mais uniquement un droit d'accès et d'utilisation personnel, non exclusif, non transférable et non cessible, strictement limité à la durée de l'Abonnement et aux finalités définies dans les présentes CGU.

Licence d'utilisation

LOOKAHEAD concède au Client, pour la durée de l'Abonnement, une licence d'utilisation de la Plateforme, limitée aux finalités suivantes : accéder à la Plateforme via une connexion Internet sécurisée ; utiliser les fonctionnalités de la Plateforme conformément à la Documentation ; créer, configurer et gérer des chatbots et des workflows ; stocker et traiter des données dans le cadre de l'utilisation normale des Services.

Cette licence est strictement personnelle, non exclusive, non transférable, et non cessible. Le Client s'interdit de concéder à un tiers, à titre gratuit ou onéreux, tout droit d'accès ou d'utilisation de la Plateforme, sauf autorisation écrite et préalable de LOOKAHEAD.

Le Client s'interdit toute utilisation de la Plateforme qui ne serait pas expressément autorisée par les présentes CGU, notamment toute exploitation commerciale, reproduction, représentation, adaptation, traduction, ou mise à disposition du public de la Plateforme ou de l'un de ses éléments constitutifs.

Propriété du Contenu créé par le Client

Le Client demeure titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle afférents au Contenu qu'il crée, télécharge ou stocke sur la Plateforme, incluant notamment les textes, images, vidéos, scénarios conversationnels, workflows, et données.

Le Client concède à LOOKAHEAD une licence d'utilisation de ce Contenu, strictement limitée à ce qui est nécessaire pour la fourniture des Services (hébergement, traitement, affichage, transmission). Cette licence prend automatiquement fin à la résiliation de l'Abonnement.

LOOKAHEAD s'engage à ne pas utiliser, reproduire, diffuser ou exploiter le Contenu du Client à d'autres fins que la fourniture des Services, sauf autorisation expresse et écrite du Client. Toutefois, le Client autorise LOOKAHEAD à utiliser des données agrégées et anonymisées à des fins statistiques et d'amélioration de la Plateforme, sous réserve que ces données ne permettent pas d'identifier directement ou indirectement le Client.

Propriété des configurations créées par LOOKAHEAD

Les chatbots, workflows, scénarios conversationnels, et autres configurations créés par LOOKAHEAD pour le compte du Client dans le cadre de la prestation initiale demeurent la propriété intellectuelle de LOOKAHEAD.

Toutefois, le Client dispose d'un droit d'utilisation illimité sur ces configurations pour la durée de son Abonnement, et peut les modifier, adapter ou supprimer à sa convenance via l'interface de la Plateforme.

En cas de résiliation de l'Abonnement, le Client perd tout droit d'utilisation sur ces configurations, sauf accord contraire formalisé par écrit entre les parties.

Marques et signes distinctifs

Le nom "LOOKAHEAD", les logos, marques, et autres signes distinctifs de LOOKAHEAD sont la propriété exclusive de LOOKAHEAD et sont protégés par le droit des marques.

Le Client s'interdit toute utilisation, reproduction ou représentation de ces marques et signes distinctifs, sauf autorisation écrite et préalable de LOOKAHEAD.

Réciproquement, LOOKAHEAD s'engage à ne pas utiliser les marques, logos, et signes distinctifs du Client à des fins publicitaires ou promotionnelles sans autorisation écrite et préalable du Client. Toutefois, le Client autorise expressément LOOKAHEAD à utiliser sa marque et son logo dans le cadre du rebranding de la Plateforme, strictement nécessaire à la fourniture des Services.

8. CONFIDENTIALITÉ

Informations confidentielles

Chacune des parties s'engage à préserver la confidentialité de toutes les informations confidentielles de l'autre partie dont elle pourrait avoir connaissance dans le cadre de l'exécution des présentes CGU.

Sont considérées comme confidentielles toutes les informations, de quelque nature que ce soit (techniques, commerciales, financières, stratégiques, etc.), communiquées par une partie à l'autre, quel qu'en soit le support, et identifiées comme confidentielles ou dont le caractère confidentiel devrait raisonnablement être compris compte tenu de leur nature ou des circonstances de leur communication.

Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations : qui sont ou deviennent publiques sans violation des présentes CGU ; qui sont légitimement connues de la partie réceptrice avant leur communication ; qui sont légitimement reçues d'un tiers non tenu lui-même à une obligation de confidentialité ; ou dont la divulgation est requise par la loi, un règlement ou une décision de justice, sous réserve que la partie tenue de divulguer l'information en informe préalablement l'autre partie, dans la mesure du possible.

Obligations de confidentialité

Chaque partie s'engage à : ne pas divulguer les informations confidentielles de l'autre partie à des tiers, sauf autorisation écrite et préalable de cette dernière ; limiter l'accès aux informations confidentielles aux seuls membres de son personnel ayant un besoin légitime d'en connaître pour l'exécution des présentes CGU ; prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger la confidentialité de ces informations, avec au moins le même niveau de protection qu'elle applique à ses propres informations confidentielles ; et ne pas utiliser les informations confidentielles de l'autre partie à d'autres fins que l'exécution des présentes CGU.

Durée de l'obligation de confidentialité

L'obligation de confidentialité prend effet à compter de la communication de l'information et subsiste pendant toute la durée de l'Abonnement, ainsi que pendant une période de trois ans suivant la résiliation ou l'expiration de l'Abonnement, quelle qu'en soit la cause.

9. DONNÉES PERSONNELLES ET RGPD

Qualification des parties

Dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme, les parties conviennent que :

Le Client agit en qualité de responsable de traitement au sens de l'article 4.7 du RGPD pour les données à caractère personnel de ses propres clients, prospects et utilisateurs finaux qu'il collecte et traite via la Plateforme.

LOOKAHEAD agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 4.8 du RGPD pour le compte du Client, dans la mesure où elle traite des données à caractère personnel pour le compte du Client dans le cadre de la fourniture des Services.

GoHighLevel LLC agit en qualité de sous-traitant ultérieur, en fournissant l'infrastructure d'hébergement et la plateforme technique sous-jacente.

Obligations du Client en qualité de responsable de traitement

Le Client s'engage à respecter l'intégralité de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, notamment le RGPD et la Loi Informatique et Libertés modifiée.

Le Client s'engage notamment à : déterminer les finalités et les moyens du traitement des données personnelles ; obtenir les consentements nécessaires ou identifier une autre base juridique appropriée pour le traitement ; informer les personnes concernées de leurs droits (accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité) ; répondre aux demandes d'exercice de droits dans les délais légaux (un mois) ; tenir un registre des activités de traitement ; et, le cas échéant, réaliser une analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD) si le traitement est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées.

Obligations de LOOKAHEAD en qualité de sous-traitant

LOOKAHEAD s'engage à : traiter les données personnelles uniquement sur instruction documentée du Client, sauf obligation légale contraire ; garantir que les personnes autorisées à traiter les données sont soumises à une obligation de confidentialité ; mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer un niveau de sécurité adapté au risque, conformément à l'article 32 du RGPD ; ne pas recourir à un autre sous-traitant sans autorisation écrite préalable du Client (cette autorisation étant réputée acquise s'agissant de GoHighLevel LLC, sous-traitant ultérieur identifié) ; assister le Client dans le respect de ses obligations au regard du RGPD, notamment en matière de sécurité, de notification des violations de données, d'analyses d'impact, et de réponses aux demandes d'exercice de droits ; et à l'issue de la prestation de services, supprimer toutes les données à caractère personnel ou les renvoyer au Client, au choix de ce dernier, et détruire les copies existantes, sauf obligation légale de conservation.

Transfert de données hors Union Européenne

Le Client reconnaît et accepte expressément que les données à caractère personnel traitées via la Plateforme sont hébergées sur les serveurs de GoHighLevel LLC situés aux États-Unis d'Amérique.

Ce transfert de données hors de l'Espace Économique Européen (EEE) est encadré par les Clauses Contractuelles Types (CCT) de la Commission européenne, adoptées par la décision d'exécution (UE) 2021/914 du 4 juin 2021, qui constituent des garanties appropriées au sens de l'article 46.2.c du RGPD.

En complément, LOOKAHEAD et GoHighLevel LLC ont mis en place des mesures techniques et organisationnelles supplémentaires pour assurer la sécurité des données transférées, notamment le chiffrement des données en transit et au repos, la pseudonymisation lorsque cela est techniquement possible, et des contrôles d'accès stricts.

Le Client dispose du droit de s'opposer à ce transfert de données, conformément à l'article 21 du RGPD. Toutefois, l'exercice de ce droit entraînera l'impossibilité pour LOOKAHEAD de fournir les Services, la Plateforme reposant intégralement sur l'infrastructure de GoHighLevel LLC.

Notification des violations de données

En cas de violation de données à caractère personnel (telle que définie à l'article 4.12 du RGPD), LOOKAHEAD s'engage à notifier le Client sans délai et, en tout état de cause, dans un délai de quarante-huit heures maximum après en avoir pris connaissance.

La notification comprendra, dans la mesure du possible : une description de la nature de la violation ; les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées ; les catégories et le nombre approximatif d'enregistrements de données concernés ; les conséquences probables de la violation ; les mesures prises ou envisagées pour remédier à la violation et atténuer ses effets négatifs.

Le Client demeure responsable de notifier, le cas échéant, la violation de données à l'autorité de contrôle compétente (CNIL) et aux personnes concernées, conformément aux articles 33 et 34 du RGPD.

10. DURÉE, RENOUVELLEMENT ET RÉSILIATION

Durée de l'Abonnement

L'Abonnement entre en vigueur à la date d'activation confirmée par LOOKAHEAD et est conclu pour une durée indéterminée, par périodes successives d'un mois, sauf mention contraire expressément stipulée dans le devis accepté par le Client.

En l'absence de résiliation par l'une des parties dans les conditions prévues aux présentes CGU, l'Abonnement se renouvelle automatiquement par tacite reconduction pour des périodes successives d'égale durée.

Résiliation par le Client

Le Client peut résilier l'Abonnement à tout moment, sans avoir à justifier de motif, en respectant un préavis de trente jours.

La demande de résiliation doit être adressée par voie électronique à l'adresse [email protected], en précisant les informations suivantes : dénomination sociale du Client, numéro d'Abonnement ou de contrat, date souhaitée de fin d'Abonnement.

La résiliation prend effet à l'échéance mensuelle suivant l'expiration du préavis de trente jours. Le Client demeure redevable du paiement de toutes les sommes dues jusqu'à la date effective de résiliation. Aucun remboursement au prorata temporis ne sera effectué pour le mois en cours.

Résiliation par LOOKAHEAD

LOOKAHEAD peut résilier l'Abonnement dans les cas suivants :

Résiliation pour manquement grave du Client : En cas de manquement grave du Client à l'une de ses obligations contractuelles, notamment en cas de non-paiement des sommes dues, d'utilisation frauduleuse ou abusive de la Plateforme, de violation des présentes CGU, ou de comportement portant atteinte à l'image ou à la réputation de LOOKAHEAD, LOOKAHEAD pourra résilier l'Abonnement de plein droit, sans préavis ni indemnité, huit jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique demeurée infructueuse.

Résiliation pour convenance : LOOKAHEAD peut résilier l'Abonnement pour des raisons de convenance, moyennant le respect d'un préavis de trente jours notifié par voie électronique.

Effets de la résiliation

À la date effective de résiliation de l'Abonnement, quelle qu'en soit la cause :

L'accès du Client à la Plateforme est immédiatement et définitivement suspendu.

Le Client perd tout droit d'utilisation de la Plateforme et des Services.

Le Client dispose d'un délai de trente jours suivant la date de résiliation pour demander à LOOKAHEAD l'exportation de ses données et de son Contenu. Passé ce délai, LOOKAHEAD ne garantit plus la conservation des données et pourra procéder à leur suppression définitive, conformément à ses politiques de gestion des données et aux obligations légales applicables.

Le Client demeure redevable de toutes les sommes dues au titre de l'Abonnement jusqu'à la date effective de résiliation.

La résiliation de l'Abonnement n'affecte pas les stipulations des présentes CGU destinées, par leur nature, à survivre à la résiliation, notamment les articles relatifs à la propriété intellectuelle, à la confidentialité, à la limitation de responsabilité, et au droit applicable.

11. CONDITIONS FINANCIÈRES

Tarification

Les Services sont facturés sur la base d'un abonnement mensuel dont le montant est déterminé de manière personnalisée en fonction des besoins spécifiques du Client, de la complexité du projet, du volume de contacts à traiter, du nombre de chatbots à créer, des intégrations requises, et du niveau d'accompagnement souhaité.

Le tarif mensuel applicable au Client est celui précisé dans le devis accepté et signé par le Client. Ce tarif inclut l'accès à la Plateforme, l'utilisation des fonctionnalités décrites dans le devis, la maintenance corrective et évolutive, les mises à jour de sécurité, et le support technique par voie électronique.

Les prestations additionnelles non incluses dans l'Abonnement (formation approfondie, développements spécifiques, prestations de conseil, assistance téléphonique prioritaire, etc.) peuvent faire l'objet de devis séparés et seront facturées en sus.

Modalités de paiement

Le paiement de l'Abonnement s'effectue mensuellement, à terme échu, à la date anniversaire de la souscription ou à la date convenue dans le devis.

Les modes de paiement acceptés sont : virement bancaire, prélèvement automatique SEPA (après autorisation du Client), et paiement par carte bancaire via un système de paiement en ligne sécurisé.

Chaque paiement donne lieu à l'émission d'une facture, adressée au Client par voie électronique à l'adresse email communiquée lors de l'inscription. Les factures sont également accessibles depuis le Compte Utilisateur du Client sur la Plateforme.

Le Client s'engage à s'acquitter du montant de chaque facture à l'échéance prévue, sans escompte ni déduction. Tout retard de paiement entraînera les conséquences prévues à l'article suivant.

Révision des tarifs

LOOKAHEAD se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les tarifs convenus dans le devis accepté par le Client demeurent applicables pendant toute la durée d'engagement initiale souscrite par le Client, le cas échéant.

En l'absence de durée d'engagement, LOOKAHEAD notifiera au Client toute augmentation tarifaire par voie électronique au moins trente jours avant son entrée en vigueur. Le Client pourra, s'il n'accepte pas la nouvelle tarification, résilier son Abonnement sans frais ni pénalités en respectant un préavis de trente jours suivant la notification de l'augmentation.

Retard de paiement et sanctions

Conformément aux articles L.441-6 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues, ainsi que l'application des pénalités et sanctions suivantes :

Pénalités de retard : Tout montant non payé à l'échéance porte intérêt, à compter de la date d'échéance, au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur en France, conformément à l'article L.441-6 du Code de commerce. Ces pénalités sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.

Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : Le Client sera également redevable, de plein droit et sans mise en demeure, d'une indemnité forfaitaire de quarante euros (40 €) pour frais de recouvrement, conformément à l'article D.441-5 du Code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, LOOKAHEAD pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

Suspension de l'accès : En cas de défaut de paiement total ou partiel d'une facture à son échéance, LOOKAHEAD se réserve le droit de suspendre immédiatement l'accès du Client à la Plateforme, sans préavis et sans engager sa responsabilité, jusqu'à règlement intégral des sommes dues, majorées des pénalités et indemnités prévues ci-dessus.

Résiliation pour non-paiement : En cas de non-paiement persistant après mise en demeure demeurée infructueuse pendant huit jours, LOOKAHEAD pourra résilier l'Abonnement de plein droit, conformément à l'article 10 des présentes CGU.

Régime de TVA

LOOKAHEAD est soumis au régime de la franchise en base de TVA prévu à l'article 293 B du Code Général des Impôts. En conséquence, LOOKAHEAD ne facture pas de TVA sur ses prestations et ne peut pas récupérer la TVA sur ses achats.

Toutes les factures émises par LOOKAHEAD comportent la mention obligatoire : "TVA non applicable, article 293 B du CGI".

12. SUPPORT TECHNIQUE ET ASSISTANCE

Modalités du support technique

LOOKAHEAD fournit au Client un support technique par voie électronique, accessible à l'adresse [email protected], permettant de répondre aux questions relatives à l'utilisation de la Plateforme, de résoudre les dysfonctionnements techniques, et d'assister le Client dans la configuration et l'optimisation des Services.

Le support technique est disponible en langue française, pendant les jours ouvrés (du lundi au vendredi), hors jours fériés légaux en France. Le délai de première réponse est de quarante-huit heures ouvrées maximum à compter de la réception de la demande.

Le support technique couvre :

Les questions relatives au fonctionnement général de la Plateforme et à l'utilisation des fonctionnalités standard.

Le diagnostic et la résolution des dysfonctionnements techniques (bugs, erreurs, anomalies) relevant de la responsabilité de LOOKAHEAD.

L'assistance à la configuration des chatbots, workflows, et intégrations, dans la limite du raisonnable et du périmètre de l'Abonnement souscrit.

Le support technique ne couvre pas :

Les demandes de formation approfondie, de conseil stratégique, ou de prestations de nature consultative.

Les développements spécifiques, personnalisations avancées, ou fonctionnalités non standard non incluses dans l'Abonnement souscrit.

Les dysfonctionnements résultant d'une mauvaise utilisation de la Plateforme par le Client, d'une modification non autorisée, ou d'une utilisation non conforme aux présentes CGU.

Les problèmes liés aux équipements, réseaux, fournisseurs d'accès Internet, ou systèmes d'exploitation du Client.

Les dysfonctionnements résultant de l'indisponibilité ou d'une défaillance de services tiers (GoHighLevel LLC, Meta Platforms Inc., etc.).

Procédure de signalement des dysfonctionnements

Le Client s'engage à notifier à LOOKAHEAD, dans les meilleurs délais, tout dysfonctionnement ou anomalie affectant la Plateforme, en fournissant une description précise et détaillée du problème, incluant les circonstances de survenance, les messages d'erreur éventuels, et toute information susceptible de faciliter le diagnostic.

LOOKAHEAD s'engage à traiter les demandes de support dans les meilleurs délais et à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour résoudre les dysfonctionnements signalés dans un délai raisonnable, compte tenu de la complexité du problème et de la disponibilité des ressources techniques nécessaires.

13. GARANTIES ET LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

Absence de garantie satisfait ou remboursé

Le Client reconnaît et accepte expressément que LOOKAHEAD ne propose aucune garantie "Satisfait ou Remboursé". En conséquence, aucun remboursement, total ou partiel, des sommes versées ne pourra être demandé par le Client, y compris en cas de résiliation anticipée de l'Abonnement à l'initiative du Client.

Obligation de moyens

LOOKAHEAD est soumise à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat. LOOKAHEAD s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables, conformément aux règles de l'art et aux usages de la profession, pour assurer le bon fonctionnement de la Plateforme et la qualité des Services.

Toutefois, LOOKAHEAD ne peut garantir l'atteinte d'objectifs commerciaux spécifiques par le Client, tels que l'augmentation du chiffre d'affaires, l'amélioration du taux de conversion, la génération d'un nombre déterminé de leads, ou l'amélioration de la satisfaction client. La performance commerciale du Client dépend de nombreux facteurs indépendants de la volonté et du contrôle de LOOKAHEAD.

Limitation de responsabilité - Plateforme tierce

Le Client reconnaît et accepte expressément que la Plateforme repose sur une infrastructure technique et un logiciel SaaS fournis par un tiers, GoHighLevel LLC, éditeur américain de solutions de marketing automation.

LOOKAHEAD agit en qualité d'intégrateur, de configurateur, et de revendeur de cette solution tierce, et n'a aucun contrôle sur l'infrastructure d'hébergement, les serveurs, le code source de la plateforme sous-jacente, ni sur les décisions stratégiques, techniques ou commerciales prises par GoHighLevel LLC.

En conséquence, LOOKAHEAD ne peut être tenue responsable de :

Toute indisponibilité, panne, ralentissement, ou dysfonctionnement de la Plateforme résultant d'une défaillance de l'infrastructure de GoHighLevel LLC, de ses serveurs, de ses réseaux de télécommunications, ou de ses systèmes informatiques.

Toute perte, corruption, altération, ou destruction de données hébergées sur les serveurs de GoHighLevel LLC, résultant d'un incident technique, d'une cyberattaque, d'une erreur humaine, ou de tout autre événement indépendant de la volonté de LOOKAHEAD.

Toute modification unilatérale des fonctionnalités de la plateforme GoHighLevel, toute suppression de fonctionnalités, toute évolution de l'interface utilisateur, ou toute décision prise par GoHighLevel LLC ayant un impact sur l'utilisation de la Plateforme par le Client.

Toute cessation, suspension, ou interruption des services fournis par GoHighLevel LLC, quelle qu'en soit la cause, y compris en cas de faillite, de liquidation judiciaire, ou de décision unilatérale de GoHighLevel LLC de cesser son activité.

En cas de problème majeur imputable à GoHighLevel LLC, LOOKAHEAD s'engage à informer le Client dans les meilleurs délais, à transmettre les réclamations du Client à GoHighLevel LLC, et à mettre en œuvre, dans la mesure du possible et des moyens dont elle dispose, des actions visant à rétablir le service ou à proposer une solution alternative.

Limitation de responsabilité - Contenu du Client

LOOKAHEAD ne peut être tenue responsable du Contenu créé, téléchargé, transmis, stocké ou diffusé par le Client via la Plateforme.

Le Client est seul responsable de la légalité, de la conformité réglementaire, et de la licéité de son Contenu. En cas de réclamation d'un tiers, de mise en cause par une autorité administrative ou judiciaire, ou de litige résultant du Contenu diffusé par le Client, le Client s'engage à garantir et indemniser LOOKAHEAD contre toute condamnation, réclamation, perte, dommage, coût, dépense (incluant les frais de défense et d'avocat), résultant directement ou indirectement du Contenu du Client.

Limitation de responsabilité - Intégrations tierces

La Plateforme permet l'intégration avec des services et plateformes tiers (Instagram, WhatsApp, Facebook Messenger, etc.). Ces intégrations sont soumises aux conditions d'utilisation, aux politiques, et aux API fournies par ces plateformes tierces.

LOOKAHEAD ne peut être tenue responsable de :

Toute modification, suspension, ou suppression d'une API tierce rendant une intégration impossible ou défectueuse.

Toute décision unilatérale d'une plateforme tierce de bloquer, suspendre ou supprimer le compte du Client, de restreindre l'accès à son API, ou de modifier ses conditions d'utilisation.

Toute violation par le Client des conditions d'utilisation des plateformes tierces entraînant des sanctions ou restrictions.

LOOKAHEAD s'engage à rechercher, dans la mesure du raisonnable et du possible, des solutions alternatives en cas d'indisponibilité d'une intégration tierce, mais ne peut garantir la disponibilité permanente de ces intégrations.

Limitation du montant des dommages et intérêts

En toute hypothèse, et dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable, la responsabilité totale et cumulée de LOOKAHEAD, quelle qu'en soit la cause (contractuelle, délictuelle, quasi-délictuelle, ou autre), ne pourra excéder le montant total des sommes effectivement versées par le Client au titre de l'Abonnement au cours des trois mois précédant le fait générateur de responsabilité.

Cette limitation de responsabilité ne s'applique pas en cas de dol, de faute lourde, ou de faute intentionnelle de LOOKAHEAD, ni en cas de dommages corporels causés à des personnes physiques.

Exclusion des dommages indirects

LOOKAHEAD ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects subis par le Client, même si LOOKAHEAD a été informée de la possibilité de tels dommages.

Sont notamment considérés comme des dommages indirects, sans que cette liste soit limitative : la perte de chiffre d'affaires, la perte de bénéfices, la perte de clientèle, la perte de chance, la perte de données (sous réserve de l'article relatif à la sauvegarde des données), la perte d'image ou de réputation, le préjudice commercial, le coût de l'obtention d'un produit, d'un service ou de technologie de remplacement, et toute action dirigée contre le Client par un tiers.

Force majeure

LOOKAHEAD ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil et par la jurisprudence des tribunaux français.

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence : les catastrophes naturelles (inondations, tempêtes, tremblements de terre, incendies), les guerres, les actes de terrorisme, les émeutes, les grèves totales ou partielles (y compris les grèves internes à LOOKAHEAD ou à ses sous-traitants), les épidémies et pandémies, les interruptions des réseaux de télécommunications ou du réseau Internet, les coupures de courant prolongées, les cyberattaques majeures, les décisions gouvernementales ou réglementaires (interdictions, réquisitions, embargos), et toute défaillance majeure et prolongée de l'infrastructure de GoHighLevel LLC indépendante de la volonté de LOOKAHEAD.

En cas de survenance d'un événement de force majeure, LOOKAHEAD en informera le Client dans les meilleurs délais et s'efforcera, dans la mesure du raisonnable, de limiter les effets de cet événement. Les obligations de LOOKAHEAD seront suspendues pendant toute la durée de l'événement de force majeure.

Si l'événement de force majeure persiste pendant une durée supérieure à trente jours consécutifs, chacune des parties pourra résilier l'Abonnement de plein droit, sans indemnité, par notification écrite adressée à l'autre partie.

14. MODIFICATIONS DES CGU

LOOKAHEAD se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU, notamment pour les adapter aux évolutions législatives, réglementaires, jurisprudentielles ou technologiques, ou pour améliorer les Services.

Les CGU applicables au Client sont celles en vigueur à la date de souscription de son Abonnement. Toutefois, en cas de modification substantielle des CGU susceptible d'avoir un impact significatif sur les droits et obligations du Client, LOOKAHEAD notifiera cette modification au Client par voie électronique au moins trente jours avant son entrée en vigueur.

Le Client disposera alors de la faculté de refuser la modification en résiliant son Abonnement sans frais ni pénalités, dans un délai de trente jours suivant la notification, conformément aux modalités prévues à l'article 10. À défaut de résiliation dans ce délai, le Client sera réputé avoir accepté les nouvelles CGU.

Les CGU modifiées entreront en vigueur à l'expiration du délai de préavis de trente jours, ou à la date expressément indiquée dans la notification adressée au Client.

Il est recommandé au Client de consulter régulièrement les CGU accessibles sur le site lookahead.fr afin de prendre connaissance d'éventuelles modifications. La date de dernière mise à jour figure en tête des présentes CGU.

15. CESSION ET SOUS-TRAITANCE

Cession du contrat

Le Client ne peut céder, transférer ou transmettre à un tiers, à titre gratuit ou onéreux, tout ou partie de ses droits et obligations découlant des présentes CGU, sans l'accord écrit et préalable de LOOKAHEAD.

LOOKAHEAD peut céder, transférer ou transmettre à un tiers tout ou partie de ses droits et obligations découlant des présentes CGU, notamment en cas de fusion, scission, apport partiel d'actifs, cession de fonds de commerce, ou changement de contrôle, sous réserve d'en informer le Client par voie électronique au moins trente jours avant la cession effective.

Sous-traitance

LOOKAHEAD peut avoir recours à des sous-traitants pour l'exécution de tout ou partie des Services. Le Client reconnaît et accepte expressément que LOOKAHEAD fait appel à GoHighLevel LLC en qualité de sous-traitant pour la fourniture de la plateforme technique et l'hébergement des données.

LOOKAHEAD demeure responsable vis-à-vis du Client de la bonne exécution des obligations confiées à ses sous-traitants. LOOKAHEAD s'engage à imposer à ses sous-traitants des obligations contractuelles au moins équivalentes à celles prévues dans les présentes CGU, notamment en matière de sécurité, de confidentialité, et de protection des données personnelles.

16. INTÉGRALITÉ DE L'ACCORD

Les présentes CGU, conjointement avec les Conditions Générales de Vente (CGV), la Politique de Confidentialité, la Politique de Cookies, et tout devis ou contrat particulier signé entre les parties, constituent l'intégralité de l'accord entre LOOKAHEAD et le Client relatif à l'objet des présentes.

Ces documents annulent et remplacent tous accords, arrangements, négociations, correspondances, ou engagements antérieurs, écrits ou oraux, relatifs au même objet.

En cas de contradiction ou d'incohérence entre les dispositions des différents documents contractuels, l'ordre de priorité suivant s'appliquera : (1) contrat particulier ou devis signé ; (2) Conditions Générales de Vente (CGV) ; (3) Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ; (4) Politique de Confidentialité et Politique de Cookies.

Aucune modification, ajout ou suppression des présentes CGU ne sera valable sans l'accord écrit et préalable des deux parties, sauf dans les cas expressément prévus par les présentes (modification unilatérale par LOOKAHEAD sous réserve de notification au Client).

Les conditions générales d'achat du Client, si elles existent, sont expressément exclues et ne sauraient prévaloir sur les présentes CGU, sauf accord écrit et exprès de LOOKAHEAD.

17. NULLITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides, illégales ou inapplicables en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée.

Les parties s'efforceront de bonne foi de remplacer la stipulation déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une stipulation valide, légale et applicable qui se rapproche le plus, dans ses effets juridiques et économiques, de la stipulation initiale.

18. RENONCIATION

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause, ni comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de tout manquement à la même obligation ou à toute autre obligation.

19. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français, à l'exclusion de toute autre législation.

L'application des présentes CGU et leur interprétation sont soumises au droit matériel français, sans tenir compte des principes de conflits de lois qui conduiraient à l'application d'un autre droit.

Langue

Les présentes CGU sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une ou plusieurs langues étrangères, seule la version française fera foi en cas de litige ou de divergence d'interprétation.

Règlement amiable des litiges

En cas de difficulté d'interprétation ou d'exécution des présentes CGU, ou plus généralement de tout différend relatif aux présentes, les parties s'engagent à tenter de résoudre leur différend de manière amiable avant d'engager toute action judiciaire.

Le Client doit adresser une réclamation écrite détaillée à LOOKAHEAD par voie électronique à l'adresse [email protected] ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : LOOKAHEAD, à l'attention de Monsieur Luka GALLAGHER, 24 Chemin du Biaron, 38410 Vaulnaveys-le-Haut, France.

LOOKAHEAD s'engage à répondre dans un délai de trente jours ouvrés à compter de la réception de la réclamation. Les parties s'efforceront de bonne foi de parvenir à une solution amiable dans un délai raisonnable.

Médiation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, bien que les présentes CGU s'appliquent exclusivement aux relations entre professionnels, LOOKAHEAD propose un dispositif de médiation accessible via le Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C).

Coordonnées du médiateur :

CM2C - Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice

Adresse : 14 rue Saint Jean, 75017 Paris, France

Site internet : www.cm2c.net

Adresse électronique : [email protected]

Le recours à la médiation est facultatif et ne peut être initié qu'après échec de la tentative de règlement amiable entre les parties. Le recours à la médiation suspend les délais de prescription applicables. La médiation est gratuite pour les parties.

Le recours à la médiation ne fait pas obstacle à la saisine des juridictions compétentes.

Juridiction compétente

À défaut de règlement amiable ou de médiation, tout litige relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGU relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de LOOKAHEAD, à savoir les tribunaux compétents de Grenoble, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Cette clause attributive de juridiction ne s'applique que dans les relations entre professionnels et est nulle et réputée non écrite en cas d'application des présentes CGU à un consommateur, contrairement à leur objet.

20. CONTACT

Pour toute question relative aux présentes CGU, à l'utilisation de la Plateforme, ou à l'exécution des Services, le Client peut contacter LOOKAHEAD aux coordonnées suivantes :

LOOKAHEAD

À l'attention de Monsieur Luka GALLAGHER

24 Chemin du Biaron

38410 Vaulnaveys-le-Haut

France

Adresse électronique : [email protected]

Numéro de téléphone : 06 42 68 10 06

LOOKAHEAD s'engage à répondre à toute demande dans un délai raisonnable, et en tout état de cause dans un délai maximum de quarante-huit heures ouvrées pour les demandes adressées par voie électronique.

Version : 1.0

Date d'entrée en vigueur : 03 novembre 2025